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P. SALGATTE®

Delphine ELICHONDOBORDE

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Accueil 

 

Un accident, une maladie, l’évolution des symptômes de la maladie d’Alzheimer amènent souvent la famille ou les proches à s’interroger sur la façon de protéger une personne et ses biens.

 

L’un de ces moyens est l’ouverture d’une mesure de protection juridique    

 

Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations

 

Mesures de Protection 

 

Informations générales (tutelle, curatelle etc...)

Accompagnement personnalisé des tuteurs familiaux

Informations juridiques et suivi des dossiers complexes 

Aide à la rédaction de courriers, compte rendu de gestion, requêtes, rapports….

Mandat de protection future 

Formation (journée)

Habilitation familiale

Tutelle

Curatelle

MAJ

MASP

Mandat de protection future

   

Démarches et formalités


Particuliers : 
Accompagnement des particuliers pour leurs démarches administratives 

Information et assistance juridiques

Rédaction et mise en forme de tout courrier juridique ou document (ex : courrier, contrat de bail,...) 

Mémoires, bibliographie etc....

Professionnels :

Constitution de sociétés, statuts, formalités,n publicité, pv d'assemblée générale, courrier juridique simple, relation avec le RSI, l'URSSAF, 


 

Jurisprudence :

 

Un arrêt de la cour de cassation du 2 décembre 2015 a précisé que le mariage d'une personne protégée doit certes être autorisé par le Juge des tutelles mais n'en est pas moins un acte strictement personnel nécessitant un consentement éclairé et ne pouvait donner lieu à représentation. Ainsi une personne sous tutelle ne pouvant donner son consentement, ne peut être autorisée à se marier, faute de consentement éclairé.

Cassation civile 1ère 2 décembre 2015 n°14-25.147

Un maire peut-il faire nettoyer l'intérieur d'un appartement? La réponse est OUI.

Question écrite au gouvernement n° 22662

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés accumule des ordures et des déchets dans son appartement, ce qui favorise le développement des nuisibles. Il lui demande si en pareille situation le maire peut utiliser ses pouvoirs de police pour prescrire le nettoyage de l'appartement aux frais de son occupant. 


Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5648

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement. En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.