Actualités 

Jurisprudence :

 

Un arrêt de la cour de cassation du 2 décembre 2015 a précisé que le mariage d'une personne protégée doit certes lêtre autorisé par le Juge des tutelles mais n'en est pas moins un acte strictement personnel nécessitant un consentement éclairé et ne pouvait donner lieu à représentation. Ainsi une personne sous tutelle ne pouvant donner son consentement ne peut être autorisée à se marier, faute de consentement éclairé.

Cassation civile 1ère 2 décembre 2015 n°14-25.147

 

 

Jurisprudence :

 

 

Cet arrêt décide que le juge des tutelles français est compétent pour statuer sur la demande d'ouverture d'une mesure de protection pour une majeure française hébergée depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé en Belgique. 

Cour d'appel de DOUAI du 26 novembre 2015

© 2016 par FuGy.

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