Une mesure de protection, c'est quoi?
La mise en place d’une mesure de protection est décidée par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance, afin de protéger une personne lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ou d’exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales.
Il existe plusieurs mesures de protection, parmi lesquelles le magistrat doit choisir la plus adaptée à la situation du majeur vulnérable.
Voici les principaux dispositifs existants:
Sauvegarde de Justice
La Sauvegarde de Justice (art 433 du Code Civil) est une mesure prise :
- pour la durée de l’instance en cas de demande de curatelle ou de tutelle.
- pour raisons médicales (art. 434 C Civil)
- lorsque la personne a besoin d’une protection juridique temporaire
La personne conserve l’exercice de ses droits, mais elle ne peut conclure les actes déterminés pour lequel un mandataire spécial a été désigné par le Juge.
La sauvegarde de justice a une durée de 1 an et peut être renouvelée une fois.
Les actes faits pendant la sauvegarde de justice peuvent être remis en cause (nullité, rescision pour lésion, réduction) dans certaines conditions (art. 435 C Civil)
Curatelle
La Curatelle (article 440 et suivants du Code civil) est une mesure d’assistance et de conseil; le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits civiques et peut accomplir seul les actes d’administration et conservatoires (actes de la vie courante, …..). Pour les actes de dispositions ou certains actes personnels, il ne pourra agir qu’avec l’assistance de son curateur (mariage, donation, actions en justice….) voire l’autorisation du Juge des Tutelles (vente de son domicile principal, résiliation de bail…)
Dans le cadre d'une curatelle renforcée (art. 472 Code Civil), le curateur percevra alors seul les revenus de la personne, il assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l’excédent sur un compte laissé à la libre disposition de l’intéressé ou directement entre ses mains.
Tutelle
La Tutelle est un régime de représentation continue dans tous les actes de la vie civile (art. 473 al1 Code Civil).
Selon la nature de l’acte, le tuteur pourra agir seul (acte d’administration et conservatoires) ou après autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille (actes de disposition).
En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge pourra de plus énumérer certains actes que la personne aura la capacité de faire seule (droit de vote) ou avec l’assistance de son tuteur et/ou l’autorisation du Juge des tutelles (testament…)
MAJ
Une mesure d’accompagnement judiciaire est un accompagnement social organisé dans un cadre judiciaire et destiné à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.
L’ouverture d’une MAJ est conditionnée par l’échec de la MASP et doit répondre aux difficultés persistantes de gestion des prestations sociales de nature à mettre en danger la santé ou de la sécurité de la personne.
Le Président du Conseil Départemental remet au Procureur un rapport sur la situation sociale et pécuniaire de la personne, un bilan des actions menées dans le cadre de la MASP et des informations médicales sous pli cacheté.
Le juge des tutelles va la convoquer et ouvrir une MAJ. Il va fixer les prestations concernées par la mesure et désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exécuter.
MASP
La mesure d'accompagnemenet social personnalisé est un dispositif d’accompagnement gradué en fonction des difficultés sociales rencontrées par certaines personnes. crée en 2007. Elle est mise en œuvre pour des personnes en grandes difficultés sociales, mais qui n’ont aucune altération de leurs facultés, c'est à dire toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.
Il s’agit d’un contrat par lequel le département propose au bénéficiaire de prestations sociales une aide à la gestion et un accompagnement social individualisé. En cas d’échec, le département peut demander au juge des tutelles l’affectation directe des prestations sociales au bailleur.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serai plus en mesure de le faire elle-même plus tard en raison de son état de santé physique ou mental.
Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure de protection en permettant à ce que la personne désignée (le mandataire) agisse au nom et pour le compte du mandant.
D’autre part, il permet aussi d’organiser l’avenir d’un enfant malade ou handicapé en choisissant la personne qui s’occupera de lui si ses parents ne sont plus en capacité de le faire eux-mêmes. On parle alors d’un mandat pour autrui.
